Un requérant ne peut contester une décision de préemption qui lui était notifiée en soulevant, par voie d’exception, l’illégalité d’un acte instituant le droit de préemption sur le territoire communal devenu définitif.
Le maire d’une commune a préempté un immeuble et une société, acquéreur évincé, a demandé l’annulation de cette décision, soulevant l’illégalité d’une délibération instituant un droit de préemption sur le territoire communal.
Dans une décision du 10 mai 2017, le Conseil d’Etat énonce que l'illégalité de l'acte instituant un droit de préemption urbain peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision de préemption. Toutefois, cet acte, qui se borne à rendre applicables dans la zone qu'il délimite les dispositions législatives et réglementaires régissant l'exercice de ce droit, sans comporter lui-même aucune disposition normative nouvelle, ne revêt pas un caractère réglementaire. Il ne forme pas avec les décisions individuelles de préemption prises dans la zone une opération administrative unique comportant un lien tel qu'un requérant serait encore recevable à invoquer par la voie de l'exception les illégalités qui l'affecteraient, alors qu'il aurait acquis un caractère définitif.
Ainsi, c’est à bon droit que les juges du fond ont déclaré que la société était irrecevable à soulever l'illégalité de la délibération instituant le droit de préemption urbain, au motif que cette délibération était devenue définitive.
Références
- Conseil d’Etat, 1ère - 6ème chambres réunies, 10 mai 2017 (requête n° 398736 - ECLI:FR:CECHR:2017:398736.20170510), ville de Paris c/ société Avenir Bois Habitat - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 18 mai 2017, note de Jean-Marc Pastor, "Le Conseil d’Etat précise les conditions de contestation du droit de préemption urbain" - Cliquer ici
Simon associés, La Lettre de l’immobilier, 26 juin 2017, "Impossibilité d’invoquer, contre une décision de préemption, l’illégalité de la délibération instituant le droit de préemption urbain" - Cliquer ici
