Pour obtenir un permis de construire concernant un mur séparatif de propriété, un copropriétaire n'a pas à fournir un document établissant qu'il est seul propriétaire du mur mitoyen ou qu'il a l'accord de l'autre copropriétaire de ce mur.
M. B. a acquis un édifice en arrière cour d'un immeuble sur rue placé sous le régime de la copropriété. Il a déposé une demande de permis de construire pour la réalisation de travaux portant sur la toiture et la façade de l'édifice, qui lui a été accordé.
M. B. se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qui a annulé le permis de construire. Les juges du fond ont retenu que ce permis avait été délivré sans l'accord de la copropriété, requis en raison de la présence d'un mur mitoyen.
Dans un arrêt du 13 décembre 2013, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme "qu'une demande de permis de construire concernant un mur séparatif de propriété peut, alors même que les travaux en cause pourraient être contestés par les autres propriétaires devant le juge judiciaire sur le fondement des articles 653 et suivants du code civil, être présentée par un seul co-indivisaire".
Ainsi, la Haute juridiction administrative estime que la cour administrative d'appel de Marseille a entaché son arrêt d'une erreur de droit en jugeant qu'il appartenait à l'autorité administrative compétente, saisie d'une demande de permis de construire prévoyant des travaux portant sur un mur séparatif de propriété, d'exiger du pétitionnaire, outre l'attestation selon laquelle il remplit les conditions pour déposer une demande de permis, la production d'un document établissant soit que M. B. était seul propriétaire de ce mur, soit qu'il avait l'accord de l'autre copropriétaire de ce mur.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
