Une réponse ministérielle apporte des précisions quant à la qualification de la notion d'extension mesurée des constructions en matière d'urbanisme.
Le sénateur Jean Louis Masson, dans une question du 14 novembre 2013, et la députée Marie-JO Zimmermann, dans une question du 19 novembre 2013, demandent à la ministre de l'Egalité des territoires et du Logement comment, en urbanisme, la notion d'extension mesurée des constructions peut être quantifiée.
Les 18 février et 20 février 2014, le ministère de l'Egalité des territoires et du Logement répond à ces questions en expliquant que le qualificatif juridique d'extension est refusé s'il n'y a pas un minimum de contiguïté. En effet, l'extension d'une construction se traduit par l'agrandissement d'une seule et même enveloppe bâtie.
Cependant, sont considérées comme des constructions nouvelles, la construction dont les dimensions sont comparables à celles du bâtiment auquel elle s'intègre ainsi que la juxtaposition d'un nouveau bâtiment.
S'agissant du terme "mesuré", le Conseil d'État estime que l'extension doit rester "subsidiaire par rapport à l'existant". Le Conseil d'État refuse le qualificatif de "mesuré" en fonction de l'importance de l'extension et de sa nature.
Pour conclure, afin de clarifier cette notion, seul un pourcentage précisant la notion d'extension "mesurée" dans le document d'urbanisme peut régler les difficultés d'interprétation.
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