Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur l'intérêt à agir d'un requérant contestant un permis de construire, sur la base des règles en vigueur à la date à laquelle la demande a été introduite devant le tribunal administratif.
Un permis de construire portant sur neuf maisons individuelles, délivré par arrêté municipal, a été annulé par le tribunal administratif de Grenoble, le 7 juin 2007, parce que le plan d'occupation des sols imposait une superficie minimale de 2000 m² par parcelles. La cour administrative d'appel de Lyon a confirmé ce jugement le 2 février 2010.
Le Conseil d'Etat se prononce dans un arrêt du 9 avril 2014.
La Haute juridiction administrative s'est d'abord penchée sur l'interêt à agir des requérants. Elle constate que les réquerants "qui sont propriétaires de terrains et de constructions situés à proximité du lieu d'implantation du projet litigieux avaient, en cette qualité, compte tenu des règles en vigueur à la date d'introduction de leur demande devant le tribunal administratif de Grenoble, un intérêt suffisant leur donnant qualité pour agir contre l'arrêté du maire autorisant la réalisation de ce projet".
La Haute juridiction administrative se prononce ensuite sur la légalité de la décision attaquée, à savoir l'annulation de l'arrêté autorisant les constructions. Il s'agit d'évaluer les conséquences d'un changement de permis de construire en cours d'instance, le permis initial ayant été partiellement annulé pour être mis en conformité.
Le Conseil d'Etat estime que l'ancien article L. 600-5 du code de l'urbanisme ne s'applique pas en l'espèce, le jugement n'étant pas définitif.
La Haute assemblée déclare, en conséquence, qu'un "permis modificatif, délivré à seule fin de tirer les conséquences d’un jugement frappé d’appel, ne saurait avoir pour effet de régulariser les illégalités affectant le permis de construire litigieux et de rendre inopérants les moyens tirés de ces illégalités". Le Conseil d'Etat annule l'arrêt de la cour administrative d'appel et l'arrêté municipal ayant délivré le permis de construire, en considérant que l'illégalité "viciait le permis en son entier".
Le tribunal administratif en prononçant une annulation partielle du permis s'est mépris sur les pouvoirs qu'il tenait de (...)
