Une réponse ministérielle rappelle qu'il revient aux conseils généraux de gérer les risques liés aux boisements à proximité des habitations.
Le 27 mai 2014, le député André Chassaigne demande au ministre de l'Agriculture si des mesures d'évolution du cadre forestier sont en préparation pour prendre en compte les risques engendrés par les boisements à proximité des habitations.
Le député fait référence à la loi forestière du 9 juillet 2001, laquelle a affirmé l'importance de la réglementation de boisements dans les régions de moyenne montagne en proposant de nouveaux outils facilitant sa mise en œuvre, parmi lesquels la possibilité, dans des zones de boisement interdit, de ne plus autoriser le reboisement après coupe rase de bois constituant des massifs de moins de quatre hectares communément appelés "timbres-poste".
Dans le périmètre à boisement libre toutefois, aucune interdiction aux limitations de plantation ne peut être prononcée quant aux distances de plantation. À l'intérieur de celui-ci, les distances de plantation des fonds voisins sont celles de l'article 671 du code civil : 2 mètres pour les plantations dépassant 2 mètres de hauteur. C'est le cas des parcelles qui constituent une gêne pour les résidents du fait de leur impact sur le cadre de vie et qui étaient déjà boisées à proximité d'habitations.
De plus, le manque d'entretien et les conséquences du réchauffement climatique provoquent des risques nouveaux d'incendie, créant une crainte justifiée chez les riverains.
Le ministre lui répond le 8 juillet 2014 que la réglementation des boisements vise à favoriser une meilleure répartition des terres entre productions agricoles, forêt, espaces de nature ou de loisirs et espaces habités en milieu rural.
La mise en œuvre de cette réglementation a été confiée aux conseils généraux par les articles 92 et 95 de la loi de développement des territoires ruraux du 23 février 2005, codifiée aux articles L. 126-1 et L. 126-2 du code rural et de la pêche maritime. Les conseils généraux peuvent ainsi définir des périmètres réglementant les plantations ou des périmètres dans lesquelles la reconstitution après coupe rase (...)
