La Cour de cassation censure la cour d'appel qui fixe une créance d'honoraires, tout en retenant que le travail de l'architecte était inutile et inexploitable.  

Une société X. a confié à un architecte du patrimoine une mission d'étude d'un projet de restauration et d'aménagement d'un château en vue de la création de trente appartements. Sans qu'un contrat d'architecte soit formalisé, l'architecte a commencé à exécuter sa mission. Une Selarl a adressé un projet de contrat d'architecte ainsi qu'une demande d'acompte sur honoraires à la société X. qui a contesté devoir paiement des sommes qui lui étaient réclamées. Celle-ci ayant mis fin aux relations contractuelles, la Selarl l'a assignée en paiement de ses honoraires. La cour d'appel de Lyon a fixé la créance d'honoraires de la Selarl au passif (...)