La Cour de cassation censure la cour d'appel qui fixe une créance d'honoraires, tout en retenant que le travail de l'architecte était inutile et inexploitable.
Une société X. a confié à un architecte du patrimoine une mission d'étude d'un projet de restauration et d'aménagement d'un château en vue de la création de trente appartements. Sans qu'un contrat d'architecte soit formalisé, l'architecte a commencé à exécuter sa mission. Une Selarl a adressé un projet de contrat d'architecte ainsi qu'une demande d'acompte sur honoraires à la société X. qui a contesté devoir paiement des sommes qui lui étaient réclamées. Celle-ci ayant mis fin aux relations contractuelles, la Selarl l'a assignée en paiement de ses honoraires.
La cour d'appel de Lyon a fixé la créance d'honoraires de la Selarl au passif de la société X. à la somme de 38.000 euros, en retenant que le fait que l'architecte ait accepté la mission de maîtrise d'œuvre sans exiger un relevé d'état des lieux doit conduire à réduire le montant des honoraires dus à la Selarl malgré l'importance du travail fourni.
Dans un arrêt du 11 juin 2014, la Cour de cassation censure, au visa de l'article 1147 du code civil, l'arrêt des juges du fond qui, tout en relevant que le travail de l'architecte était inutile et inexploitable, n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs constatations.
© LegalNews 2017 - Clément HARIRAAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
