Une proposition de loi relative à la protection des agglomérations urbaines face aux catastrophes naturelles causées ou aggravées par la sururbanisation a été déposée à l’Assemblée nationale.
Le 3 novembre 2015, la députée Michèle Tabarot et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi relative à la protection des agglomérations urbaines face aux catastrophes naturelles causées ou aggravées par la sururbanisation à l’Assemblée nationale.
Cette proposition vise à protéger les agglomérations connaissant des risques importants liés à leur urbanisation des dispositifs par lesquelles les pouvoirs publics peuvent imposer de nouvelles constructions.
Ce texte prévoit dans son article unique, que le quota de logements sociaux, défini à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, ne s’applique pas aux communes situées dans des agglomérations urbaines soumises à un risque naturel ou ayant subi des catastrophes naturelles causées ou aggravées par la densité de leur urbanisation.
La liste de ces agglomérations sera définie par décret au regard de leur densité et des dangers identifiés pour chaque territoire.
Ces dernières ne pouvant plus faire l’objet de constats de carence, les pouvoirs renforcés de l’Etat ne pourront plus s’appliquer et les communes conserveront la maîtrise de leur foncier.
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