La construction d'une maison à l'intérieur de la bande littorale de cents mètres n'est possible que si le projet de construction se situe dans un espace urbanisé, c'est-à-dire caractérisé par une densité significative des constructions.
Un maire a délivré un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain.
Des particuliers s'y sont opposés et ont fait annuler ce permis de construire par le juge.
En l'espèce, le terrain d'assiette du projet est situé à l'intérieur de la bande littorale de cents mètres définie par le III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme.
Aux termes du III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, "en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage".
On entend par "espace urbanisé" un espace caractérisé par une "densité significative des constructions".
L'espace à prendre en considération pour déterminer si un projet de construction se situe dans un espace caractérisé par une densité significative des constructions est constitué par "l'ensemble des espaces entourant le sol sur lequel doit être édifiée la construction envisagée ou proche de celui-ci".
Dans un arrêt du 1er juin 2015, la cour administrative d'appel de Nantes constate que, si ce terrain est bordé par des parcelles construites, la bande littorale de cent mètres ne comprend que sept constructions, dont l'une a été irrégulièrement maintenue en dépit de l'annulation du permis de construire accordé.
Il relève que ces constructions comme celles situées de l'autre côté du chemin, pouvant être regardées comme proches du terrain d'assiette de l'opération, sont édifiées sur de vastes parcelles qui jouxtent des parcelles non construites et sont entourées à l'est et à l'ouest d'espaces naturels.
La Haute juridiction administrative en déduit que l'espace constitué par l'ensemble des espaces entourant le sol sur lequel doit être édifiée la construction envisagée ou proche de celui-ci ne peut ainsi être regardé comme un espace caractérisé par une densité significative des constructions.
Elle en conclut que la commune et le demandeur du permis de construire ne sont pas fondés à soutenir que le terrain d'assiette du (...)
