Un projet de décret relatif à la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise (PIIE) est soumis à consultation publique jusqu’au 4 décembre 2015.
Le ministère de l’Economie et des Finances a ouvert le 5 novembre 2015 une consultation publique sur le projet de décret relatif à la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise (PIIE).
Cette procédure, qui s’applique sur l’ensemble du territoire, permet de modifier conjointement les différents documents d’urbanisme et les normes auxquelles ils sont soumis comme les documents de planification ou d’orientation de niveau supérieur.
Elle peut faire l’objet d’une seule évaluation environnementale et s’appuie sur une enquête publique unique.
Les personnes publiques susceptibles de décider de mettre en œuvre la PIIE sont l'Etat ou ses établissements publics, les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents pour élaborer les documents d'urbanisme à mettre en compatibilité ou compétents pour autoriser l'opération de construction.
Prise en vertu de l’article 1er, 9° de la loi d’habilitation du 2 janvier 2014, l’ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 relative à la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise (PIIE) vise à accélérer la réalisation de projets.
Les projets visés par cette ordonnance présentent un caractère d’intérêt général en raison de leur intérêt majeur pour l’activité économique locale ou nationale et au regard de l’objectif de développement durable.
Ce projet de décret est donc pris pour l’application de l’ordonnance précitée, codifiée à l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme.
Il vise à compléter la procédure intégrée pour le logement (PIL).
En particulier, il apporte ainsi les précisions requises en application du VI de l’article L. 300-6-1 précité concernant, la possibilité de transmettre, dès l’engagement de la procédure, les pièces nécessaires à la délivrance des autorisations requises en matière d’urbanisme pour permettre la réalisation du projet bénéficiant de la PIIE.
Cette consultation publique est ouverte jusqu’au 4 décembre 2015.
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