Une réponse ministérielle rappelle que si l'activité d'élevage soumise à la réglementation ICPE s'effectue sur plusieurs sites, les distances d'éloignement par rapport aux tiers s'appliquent à tous les bâtiments d'élevage et annexes, même si les étables d'un même exploitant sont éloignées les unes des autres.
Le 13 novembre 2014, le sénateur Jean Louis Masson a demandé au ministère de la Ruralité si le calcul du rayon inconstructible autour d'une exploitation agricole s’effectuait en prenant en compte l’ensemble des bovins de l’exploitation ou si ce calcul se faisait séparément pour chacun des hangars, en fonction des animaux qui s’y trouvent.
Dans une réponse du 29 octobre 2015, le ministère de la Ruralité rappelle tout d’abord que les élevages bovins sont soumis à la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) à partir d'un effectif de 50 animaux, 50 vaches laitières ou 100 vaches allaitantes, afin de prévenir les risques environnementaux et les nuisances potentielles.
Il ajoute que ces installations sont réglementées par deux arrêtés ministériels du 27 décembre 2013 qui précisent que la distance d'éloignement, que doivent respecter les nouveaux bâtiments d'élevage par rapport aux habitations occupées par des tiers, est fixée à 100 mètres dans le cas général et 25 mètres en zone de montagne.
Après avoir rappelé ces règles, le ministère répond au sénateur que si l'activité d'élevage soumise à la réglementation ICPE s'effectue sur plusieurs sites, les distances d'éloignement par rapport aux tiers s'appliquent pour chaque bâtiment d'élevage ou annexe. Il précise en effet que les distances d'éloignement s'appliquent effectivement à tous les bâtiments et annexes, même si les étables d'un même exploitant sont éloignées les unes des autres.
Il ajoute que réciproquement, le code de l'urbanisme impose que la construction des habitations occupées par des tiers respecte cette même distance d'éloignement par rapport aux bâtiments d'élevage.
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