Le projet de décret relatif à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement est soumis à consultation publique jusqu’au 16 janvier 2016.
Le 28 décembre 2015, le ministère du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité a lancé une consultation publique sur le projet de décret relatif à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement.
Ce projet de décret comporte diverses dispositions réglementaires, dont l’adoption est rendue nécessaire au regard de mesures introduites dans le projet d’ordonnance "relative à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement".
L’obligation de dépôts simultanés de la demande d’autorisation d’urbanisme et de la demande d’autorisation unique prévue pour certaines installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau (AU-IOTA), est supprimée par ce projet d’ordonnance. Par conséquent, le demandeur n’aura plus à justifier du dépôt de sa demande d’autorisation d’urbanisme, dans sa demande d’AU-IOTA.
Par ailleurs, il est prévu que le demandeur indique dans sa demande d’autorisation d’urbanisme si son projet est soumis selon les cas, à déclaration ou à autorisation au titre de la police de l’eau, à dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées ou à AU-IOTA.
Ainsi, l’autorité compétente au titre de l’application du droit des sols (ADS) sera en capacité d’indiquer au bénéficiaire, dans l’arrêté formalisant l’autorisation d’urbanisme, le différé de ses travaux d’aménagement, de construction ou de démolition à l’obtention des décisions favorables, autorisations ou dérogations environnementales précitées.
Enfin, la possibilité de déroger, sur décision du préfet, à l’obligation d’organisation d’une enquête publique unique valant à la fois au titre de la procédure ADS et au titre de la procédure d’AU-IOTA, est mentionnée.
Cette consultation est ouverte (...)
