Le maire ne peut refuser d'accorder le permis de construire demandé par un indivisaire, sur une parcelle indivise, au motif que l'un des autres indivisaires s'y oppose.
Le 26 février 2015, le sénateur Jean Louis Masson a demandé au ministère du Logement si dans le cas d'une parcelle qui appartient en indivision à plusieurs personnes, le maire peut refuser d’accorder le permis de construire demandé par un indivisaire au motif que l'un des autres indivisaires s'y oppose.
Le 17 décembre 2015, le ministère du Logement lui répond que le code de l'urbanisme établit que les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir ainsi que les déclarations préalables peuvent être déposés en cas d'indivision par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire (article R. 423-1, b).
Ainsi, il appartient au pétitionnaire lors du dépôt de la demande de fournir l'attestation prévue à l'article R. 431-5 sur l'identité du ou des demandeurs.
L'autorisation d'urbanisme étant délivrée sous réserve du droit des tiers, l'instruction de la demande portera uniquement sur la conformité du projet par rapport aux règles d'urbanisme et non sur le respect des règles du droit privé.
En conséquence, l'existence d'une opposition de la part des autres indivisaires ne peut, alors même que l'autorité compétente avait été saisie de courriers de leur part, légalement fonder un refus de délivrer l'autorisation (Conseil d'Etat, 17 octobre 2014, commune de Jouars-Pontchartrain).
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