Le permis de construire modificatif qui méconnaît les dispositions du plan d’occupation des sols sur la mitoyenneté doit être annulé.
Le maire de Marseille a délivré un permis de construire modificatif à une SCI, l'autorisant à augmenter la surface hors oeuvre nette d'une maison de retraite dont la construction avait été autorisée par un précédent arrêté.
Le 10 avril 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le permis de construire modificatif au motif qu'il méconnaissait l'article UC 7 du règlement du plan d'occupation des sols de Marseille, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.
La SCI a formé un pourvoi en cassation.
Le 27 novembre 2015, le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi.
Il rappelle que "lorsque les éléments qui sont présentés devant lui révèlent que le projet autorisé méconnaît une règle d'urbanisme, le juge doit annuler le permis, même s'il a été délivré au vu d'un dossier qui, contenant des informations inexactes, ne faisait pas apparaître cette méconnaissance".
Selon lui, il en est ainsi "lorsqu'il apparaît que, contrairement à ce qu'impliquaient les indications fournies, même de bonne foi, par le pétitionnaire dans le dossier de demande de permis sur la propriété d'un mur séparatif et l'emplacement des limites séparatives qui en résultait, les règles relatives à l'implantation des constructions par rapport à ces limites ont été méconnues".
Ainsi, la cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit "en jugeant que la circonstance que la société pétitionnaire avait, de bonne foi, estimé qu'elle était propriétaire du mur séparatif en cause ne faisait pas obstacle à ce que le permis litigieux soit jugé illégal".
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