Modification du PLU : conclusions défavorables du commissaire-enquêteur

Précisions du Conseil d'Etat sur l'examen des conclusions défavorables du commissaire-enquêteur.

Plusieurs requérants ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la délibération par laquelle un conseil municipal a approuvé la modification de son plan local d'urbanisme (PLU) classant en zone agricole à vocation paysagère Ap une zone précédemment classée en zone à urbaniser. Le tribunal a rejeté ces demandes.
Par un arrêt du 15 octobre 2013, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif de Grenoble et la délibération litigieuse.

Dans un arrêt rendu le 15 décembre 2015, le Conseil d'Etat indique que l'examen des conclusions défavorables du commissaire-enquêteur ne doit pas nécessairement faire l'objet d'une réunion distincte de celle au cours de laquelle le conseil municipal approuve la modification du PLU ni d'une délibération matériellement distincte de la délibération approuvant le projet. Il précise que l'organe délibérant n'est pas obligatoirement tenu de débatte spécifiquement des conclusions du commissaire-enquêteur, seulement de délibérer sur le projet, y compris lorsqu'il relève de la compétence de l'exécutif de la collectivité, en ayant eu connaissance du sens et du contenu des conclusions du commissaire-enquêteur.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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