Le Conseil d’Etat a annulé la déclaration d’utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation de la ligne à grande vitesse (LGV) Poitiers-Limoges.
Le Conseil d’Etat était saisi de demandes d’annulation du décret par lequel le Premier ministre a déclaré d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne ferroviaire à grande vitesse reliant Poitiers à Limoges.
Dans un arrêt du 15 avril 2016, le Conseil d’Etat a annulé ce décret pour deux motifs :
- il a estimé que l’évaluation économique et sociale, qui doit obligatoirement être réalisée pour ce type de projets, présentait des insuffisances qui avaient été de nature à vicier la procédure d’adoption du décret ;
- il a jugé que les inconvénients du projet l’emportaient sur ses avantages, de sorte que le projet n’était pas d’utilité publique.
Concernant la procédure, le code des transports prévoit que, pour les grands projets d’infrastructure, une évaluation économique et sociale doit être réalisée et jointe au dossier soumis à enquête publique.
En l’espèce, le Conseil d’Etat a relevé que, dans l’analyse des conditions de financement du projet, le dossier soumis à enquête publique se borne à présenter les différentes modalités de financement habituellement mises en œuvres pour ce type d’infrastructures, et les différents types d’acteurs susceptibles d’y participer. Il ne contient donc aucune information précise relative au mode de financement et à la répartition envisagée pour le projet.
Eu égard au coût de construction, évalué à 1,6 milliard d’euros (en valeur actualisée 2011), le Conseil d’Etat estime que cette insuffisance de l’évaluation économique et sociale a nui à l’information complète de la population et a pu exercer une influence sur la décision de déclarer l’utilité publique.
Il en déduit que cette décision a été prise irrégulièrement.
S’agissant de l’utilité publique, le Conseil d’Etat a d’abord jugé que le projet de ligne ferroviaire à grande vitesse entre Poitiers et Limoges présentait un intérêt public mais il a estimé que l’opération présentait un bilan négatif.
Il a relevé une série (...)
