Le ministère du Logement apporte des précisions sur la procédure de délivrance des permis de construire.
Le 22 décembre 2015, le député Michel Liebgott a demandé au ministère du Logement si des mesures spécifiques seront prises pour améliorer et assouplir la procédure de délivrance des permis de construire.
Il considère que les demandes de permis de construire font systématiquement l'objet de demandes de pièces complémentaires qui ralentissent souvent la procédure de manière injustifiée. Une carence de formation initiale des instructeurs de dossiers a également pour conséquence une gestion parfois hasardeuse de ces derniers.
Le 12 avril 2016, le ministère lui répond qu'aucune demande de pièces abusives ne saurait avoir juridiquement pour effet de retarder le départ du délai d'instruction des demandes de permis de construire, courant à compter de la réception en mairie du dossier complet. Le décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 précise en effet qu’aucune information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente, autre que la liste exhaustive des pièces à fournir dans le dossier joint au formulaire de demande d'autorisation d'urbanisme, fixée par le code de l’urbanisme.
Le ministère ajoute toutefois, qu'au regard de pratiques constatées sur le terrain, les services de la Direction de l'habitat de l'urbanisme et du paysage vont se rapprocher de l'association des maires de France (AMF) et de l'Assemblée des communautés de France (AdCF) afin d'améliorer la formation et l'information des instructeurs, ainsi que sensibiliser les élus.
© LegalNews 2017 - Aurélia GervaisAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
