Une consultation publique est ouverte jusqu’au 5 mai 2016, concernant deux projets de texte relatifs au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET).
Le ministère de l'Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales a mis en consultation publique, jusqu’au 5 mai 2016, deux projets de textes relatifs au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), tous deux pris en application des articles 10 et 13 de loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe).
Le SRADDET se substitue à l’ancien schéma régional d’aménagement et d’égalité des territoires (SRADT) pour devenir le nouveau cadre de la planification régionale en matière d’aménagement du territoire. Il s'agit d'un schéma intégrateur de plusieurs documents de planification déjà existants listés à l’article 13 de la loi du 7 août 2015 précitée, qui trouve à s’appliquer sur l’ensemble du territoire national à l’exception de l’Ile-de-France, de la Corse et des Outre-mer, régis par des dispositions spécifiques en la matière.
Le premier projet de texte est une ordonnance ayant pour objet d'adopter les mesures de coordination, techniques, rendues nécessaires pour l’insertion dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l’article 13 précité.
Le deuxième texte est un décret dont l'objet est de permettre la mise en œuvre des dispositions législatives relatives au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, issues de la loi précitée. Le décret d’application insère une nouvelle section au sein du code général des collectivités territoriales dédiée aux dispositions réglementaires applicables.
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