Une association qui modife ses statuts afin de pouvoir agir contre les autorisations d’urbanisme doit procéder à l'enregistrement en préfecture de ses nouveaux statuts avant la date d'affichage en mairie de la demande de permis de construire.
Par arrêté du 12 avril 2011, le maire d'une commune a accordé à une SARL un permis de construire un ensemble immobilier. Une association a présenté, le 9 juin 2011, un recours gracieux tendant au retrait de cette autorisation, qui a été rejeté par décision du 16 juin 2011.
L'association a donc saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui, par jugement du 23 avril 2013, a annulé ce permis de construire et la décision de rejet du recours gracieux.
La commune et la SARL relèvent respectivement appel de ce jugement.
La cour administrative d'appel de Versailles se prononce dans un arrêt du 10 décembre 2015.
Elle estime que la modification ultérieure des statuts de l'association afin de pouvoir agir contre les autorisations individuelles d'urbanisme, n'ayant pas été enregistrée en préfecture avant la date d'affichage en mairie de la demande de permis de construire du 21 janvier 2011, les appelantes sont, dès lors, fondées à soutenir que les dispositions précitées de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme faisaient, à ce titre, obstacle à la recevabilité de sa demande.
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