Le ministre de l'Intérieur apporte des précisions quant au rôle de la police municipale qui constate une infraction en matière d'urbanisme.
La députée Marie-Jo Zimmermann demande au ministre de l'Intérieur, dans une question du 24 juin 2014, si un policier municipal qui constate une infraction en matière d'urbanisme doit être obligatoirement commissionné à cet effet, dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme.
Dans une réponse du 31 mai 2016, le ministre lui rappelle qu'en matière d'urbanisme, les personnes habilitées à dresser un procès-verbal sont énumérées à l'alinéa 1er de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme. Ce dernier distingue les agents de police municipale des agents de police judiciaire et les premiers, qui sont des fonctionnaires et agents commissionnés par leur autorité hiérarchique et assermentés doivent donc être commissionnés par le maire pour constater les infractions en matière d'urbanisme.
© LegalNews 2017 - CELINE SOLOMIDESAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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