L'appréciation sommaire des dépenses lors de la création d'une ZAC doit inclure celles nécessaires à l'aménagement et à l'équipement des terrains et le coût de leur acquisition, mais pas les dépenses relatives aux ouvrages qui seront ultérieurement construits dans le périmètre de la zone.
Par une délibération du mois de décembre 2009, un conseil municipal a demandé à un préfet l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux et acquisitions nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) située sur le territoire d’une commune. A l'issue de l'enquête publique, qui s'est déroulée d’octobre à novembre 2010, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet. En juillet 2011, le préfet de Seine-et-Marne a déclaré d'utilité publique, par arrêté, les travaux et acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de cette ZAC. En juillet 2013, le tribunal administratif de Melun a annulé cet arrêté. Une association se pourvoit en cassation contre l'arrêt du mois de mars 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande du ministre de l'Intérieur et de la commune, annulé ce jugement et rejeté sa demande.
Le 11 juillet 2016, le Conseil d’Etat a annulé le jugement du tribunal administratif de Melun de juillet 2013.
Il a considéré que dans le cas de la création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC), l'appréciation sommaire des dépenses doit inclure les dépenses nécessaires à l'aménagement et à l'équipement des terrains et, le cas échéant, le coût de leur acquisition. En revanche, les dépenses relatives aux ouvrages qui seront ultérieurement construits dans le périmètre de la zone n'ont pas à être incluses.
En l'espèce, le Conseil d’Etat a rappelé que le programme de la ZAC prévoit que, sur une période d'environ dix années, l'aménageur fera réaliser par des entrepreneurs privés et selon un mode de financement approprié, la construction de logements neufs, d'une résidence pour personnes âgées et de locaux d'activité et qu'il sera en outre procédé à l'extension du centre culturel et de locaux techniques communaux ainsi qu'à la création d'un cimetière. Il en a déduit que les dépenses afférentes à ces constructions n'avaient pas à être incluses dans l'estimation (...)
