La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 314-2 du code de l'urbanisme est conforme à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été saisi en juillet 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 314-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre des principes d'aménagement.
Ces dispositions désignent les bénéficiaires et fixent les conditions de l'obligation de relogement prévue par cet article lorsqu’une opération d'aménagement définie par le livre III du code de l’urbanisme est réalisée.
Le 5 octobre 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution, jugeant qu’elles ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété au regard de l’objectif poursuivi.
Le Conseil constitutionnel a en effet estimé qu'en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu protéger les occupants évincés et compenser la perte définitive de leur habitation du fait de l'action de la puissance publique. Ainsi, l'obligation de relogement, en cas d'éviction définitive, met en œuvre l'objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent.
Il a ensuite relevé qu'à supposer que le relogement des occupants évincés soit susceptible de se heurter à des difficultés pratiques, celles-ci ne sauraient être retenues pour l'examen de la constitutionnalité des dispositions contestées. Il a également considéré qu’il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que le fait de reloger dans le cadre et les conditions déterminées par l'article L. 314-2 du code de l'urbanisme ne peut caractériser une infraction pénale. Selon le Conseil constitutionnel, l'obligation de relogement prévue par les dispositions contestées ne peut donc exposer à des poursuites pénales pour délit d'aide au séjour irrégulier.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 5 octobre 2016 - “Communiqué de presse - 2016-581 QPC” (...)
