Une proposition de loi visant à prévenir le développement de zones d’habitat informel Outre-mer en facilitant l’expulsion des squatteurs des propriétés foncières d’autrui a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le 19 octobre 2016, le député Gabriel Serville a déposé une proposition de loi visant à prévenir le développement de zones d’habitat informel Outre-mer en facilitant l’expulsion des squatteurs des propriétés foncières d’autrui.
Elle a pour objectif d’étendre, pour les collectivités d’Outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, les dispositions prévues par les articles L. 226-4 du code pénal et 38 de la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (loi Dalo) du 5 mars 2007 aux cas de squats d’immeubles non domiciliaires.
Ces dispositions permettent, dans le cas exclusif de squat de domicile, une procédure d’expulsion accélérée par voie de décision administrative, sans passer par une décision de justice. L’auteur de la proposition de loi estime que leur extension, pour les collectivités visées à l’article 73 de la Constitution, au squat de tout immeuble privé permettrait de ralentir le phénomène de "bidonvilisation" des centres urbains Outre-mer, tout en améliorant les garanties au droit imprescriptible des propriétaires sur leurs biens immobiliers.
Enfin, le député précise qu’il n’est en aucun cas question ici de remettre en cause le droit au logement opposable mais bien de ne pas faire reposer sur les propriétaires et, par ricochet, sur les collectivités, les conséquences néfastes des carences de l’Etat et du manquement de ses obligations en matière de production de logements.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi de Gabriel Serville visant à prévenir le développement de zones d’habitat informel Outre-mer en facilitant l’expulsion des squatteurs des propriétés foncières d’autrui, n° 4147, déposée le 19 octobre 2016 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Constitution du 4 octobre 1958 - Cliquer ici
- Code pénal, article 226-4 - Cliquer ici
- Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la (...)
