Un propriétaire alléguant que la maison de son voisin, édifiée en violation des règles d'urbanisme, serait à l'origine d'une perte d'ensoleillement ainsi que de panorama et entraînerait une dépréciation de son immeuble, ne peut pas être indemnisé sur ce fondement.
Le propriétaire d'une maison située dans un lotissement soumis au régime de la copropriété a assigné en indemnisation son voisin, au motif que sa maison, édifiée en violation des règles d'urbanisme, serait à l'origine d'une perte d'ensoleillement, ainsi que de panorama et entraînerait une dépréciation de son immeuble.
Le 30 octobre 2014, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a accueilli la demande, retenant qu'il ressort du rapport d'expertise que la construction ne respecte pas les règles d'urbanisme pour dépasser les hauteurs maximales prévues par le plan local d'urbanisme (PLU) et que cette violation est à l'origine des préjudices subis par le propriétaire.
Le 8 décembre 2016, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel, au visa de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme.
Elle a estimé qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le recours formé contre le permis modificatif avait été rejeté par le tribunal administratif et que la commune avait contrôlé la conformité de la construction à ce permis, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 8 décembre 2016 (pourvoi n° 15-16.028 - ECLI:FR:CCASS:2016:C301380) - cassation partielle de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 octobre 2014 (renvoi devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée) - Cliquer ici
- Code de l'urbanisme, article L. 480-13 - Cliquer ici
- Décret du 2 septembre 1795 du 16 fructidor an III qui défend aux tribunaux de connaitre des actes d'administration et annule toutes procédures et jugements intervenus a cet égard - Cliquer ici
- Loi du 16 août 1790 sur l'organisation judiciaire - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Publica, 21 décembre 2016, “Se servir à mauvais escient de la règle d’urbanisme pour justifier un trouble de voisinage” - Cliquer (...)
