Le titulaire d’un permis de construire peut solliciter devant le juge administratif, saisi d’un recours en annulation, l’indemnisation des préjudices en résultant et devant le juge judiciaire, l’indemnisation du préjudice subi du fait d’un recours abusif.
M. et Mme X., M. et Mme Y. et Mme Z. ayant introduit devant la juridiction administrative un recours en annulation du permis de construire délivré à une société, celle-ci les a assignés devant la juridiction judiciaire pour obtenir réparation du préjudice lié à un recours abusif .
Ces derniers ont soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative.
La cour d’appel de Poitiers, dans un arrêt du 22 janvier 2016, déboute les demandeurs.
S’ils déclarent la juridiction judiciaire compétente pour connaitre de leur litige, les juges du fond retiennent cependant que l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme permet au bénéficiaire d'un permis de construire de solliciter, devant le juge administratif saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre ce permis, des dommages-intérêts contre l'auteur du recours.
La Cour de cassation, dans une décision du 16 novembre 2016, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel.
Elle affirme que la faculté de saisir le juge administratif, en application de l’article susvisé, n'est ouverte que dans des conditions strictement définies par ce texte et valide le raisonnement des juges du fond qui ont conclu que celle-ci n’écarte pas la compétence de droit commun du juge judiciaire pour indemniser, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, le préjudice subi du fait d'un recours abusif.
Références
- Cour de cassation, 1er chambre civile, 16 novembre 2016 (pourvoi n° 16-14.152 - ECLI:FR:CCASS:2016:C101409), M. et Mme X. et a. c/ société Carré Pontaillac - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Poitiers, 22 janvier 2016 - Cliquer ici
- Code de l’urbanisme, article L. 600-7 - Cliquer ici
- Code civil, article 1240 (applicable en l’espèce) - Cliquer ici
Sources
Fidal avocats, le blog, 2 janvier 2017, note d’Aude-Estelle Amblard, "Confirmation du cumul des recours indemnitaires dont dispose le titulaire d’un permis de construire" - Cliquer ici
