Le tiers qui prétend subir un préjudice résultant de la construction d’un mur de soutènement, faite en violation du règlement d’un lotissement, n’a pas à prouver l’existence d’un trouble de voisinage.
M. et Mme X. sont propriétaires d'une parcelle située dans un lotissement, sur laquelle ils ont fait construire une maison, située en contrebas du lot des époux Y.
Ces derniers ont notamment fait construire une passerelle sur pilotis, un mur en parpaings bruts et une terrasse en surplomb, en limite séparative de la parcelle de M. et Mme X.
Estimant que ces constructions avaient été édifiées en violation du règlement du lotissement et leur causaient un trouble anormal du voisinage, les époux X. ont assigné M. et Mme Y. en démolition des ouvrages édifiés irrégulièrement.
La cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, dans un arrêt du 3 avril 2015, rejette la demande de démolition du mur de soutènement et de la dalle de béton, bien que construits en violation du règlement du lotissement, retenant que la seule présence du mur ne cause pas aux époux X. un trouble anormal de voisinage, excepté son caractère inesthétique.
La Cour de cassation, dans une décision du 10 novembre 2016, casse l’arrêt d’appel sur ce moyen pour violation de l’article 1240 du code civil, rappelant que le tiers qui prétend subir un préjudice résultant de la violation des règles d'urbanisme n'est pas tenu de justifier l'existence d'un trouble anormal du voisinage.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10 novembre 2016 (pourvoi n° 15-20.899 - ECLI:FR:CCASS:2016:C301235) - cassation partielle de cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 3 avril 2015 (renvoi devant cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ) - Cliquer ici
- Code civil, article 1240 (applicable en l’espèce) - Cliquer ici
Sources
Construction-Urbanisme, 2016, n° 1, janvier, commentaires, § 1, p. 13, note de Patrice Cornille, “Indépendance de la sanction des règles d’urbanisme et des troubles du voisinage” - www.lexisnexis.fr
