Un permis de construire obtenu au moyen de manœuvres frauduleuses, non pas du pétitionnaire, mais du vendeur du terrain d’assiette du permis de construire, peut être annulé.
Un vendeur a abattu des arbres juste avant le dépôt du permis de construire par l’acquéreur, en méconnaissance des règles du plan d'occupation des sols de la commune, pour le faire échapper aux règles dudit règlement.
En décembre 2014, le tribunal administratif de Lyon a annulé ce permis de construire, jugeant notamment que ce dernier, demandé, instruit et délivré après abattage de la totalité des arbres plantés sur le terrain d'assiette du projet, résultait d'une manœuvre du pétitionnaire visant à conférer à son projet l'apparence du respect des prescriptions d'un article du plan d'occupation des sols de la commune et devait être regardé comme méconnaissant en réalité ces prescriptions.
Le 27 décembre 2016, la cour administrative d’appel a rejeté la requête de la commune et de la société.
Elle a notamment estimé que le permis de construire en litige a été obtenu au moyen d'une fraude à la loi. Or un permis obtenu dans ces conditions ne saurait être régularisé par la délivrance d'un permis de construire modificatif en cours d'instance. Elle a ajouté que les conclusions des requérants tendant à ce qu’elle fasse application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées.
Références
- Cour administrative d’appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 27 décembre 2016 (n° 15LY00787) - Cliquer ici
- Code de l'urbanisme, article L. 600-5-1 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Publica, 15 février 2017, “Quand il y a eu fraude pour obtenir le permis de construire, il n’y a plus de permis” - Cliquer ici
