Dans le cadre d’une carte communale, la résiliation d’un bail à ferme, sans autorisation préalable, n’est autorisée que si elle vise une parcelle située dans une zone urbaine.
M. X. a donné à bail à long terme à M. et Mme Y. un domaine agricole. Par acte du 30 mai 2012, il a notifié aux preneurs la résiliation partielle du bail à l’égard d’une parcelle située dans la zone constructible de la carte communale.
M. et Mme Y. ont alors saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de la résiliation.
La cour d’appel de Caen, dans un arrêt du 19 juin 2015, accueille la demande des requérants et retient qu’une zone constructible à vocation d’habitat n’est pas, au sens de l’article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime, une zone urbaine disposant des équipements publics desservant les constructions et que la parcelle, objet de la résiliation, n’était pas viabilisée, ni desservie par les réseaux, alors qu’elle était destinée, selon la carte communale, à accueillir une opération de type lotissement.
La Cour de cassation, dans une décision du 9 février 2017, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui, assimilant une carte communale à un document d’urbanisme tenant lieu de plan local d’urbanisme, en a justement déduit que l’acte de résiliation devait être annulé pour défaut d’autorisation préalable.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 9 février 2017 (pourvoi n° 15-24.320 - ECLI:FR:CCASS:2017:C300184) - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Caen, 19 juin 2015 - Cliquer ici
- Code rural et de la pêche maritime, article L. 411-32 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Droit rural - Entreprise agricole, 10 février 2017, "Résiliation du bail à ferme, en présence d’une carte communale d’urbanisme" - Cliquer ici
