Etablissement du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement

Fixation par décret du seuil de recours obligatoire à l'architecte, à compter du 1er mai 2017, pour l'élaboration du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement.

Publié au Journal officiel du 28 février 2017, le décret n° 2017-252 du 27 février 2017 prévoit l'obligation de recourir à un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement dont la surface de terrain à aménager est supérieure à 2.500 mètres carrés. 

Ce texte est applicable aux demandes de permis d'aménager déposées à compter du 1er mai 2017.

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Références

- Décret n° 2017-252 du 27 février 2017 relatif à l'établissement du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0050, 28 février - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit public - Droit de l'urbanisme - Droit de la construction - Lotissement - Seuil de recours obligatoire à l'architecte - Projet architectural, paysager et environnemental - Permis d'aménager (...)