Caducité de l’appel interjeté, après l’expiration du délai de trois mois, contre le jugement constatant la perte de base légale d’une ordonnance d’expropriation.
Par une ordonnance d’août 2008, un juge de l’expropriation a prononcé le transfert de propriété de parcelles appartenant à M. X., ainsi que de parcelles appartenant à ce dernier et à Mme Y., au profit d’une société.
Après l’annulation par la juridiction administrative de l’arrêté de cessibilité, M. X., puis conjointement avec Mme Y., ont saisi la juridiction de l’expropriation pour faire constater la perte de base légale de l’ordonnance d’expropriation et obtenir la restitution des biens ou l’indemnisation de leur préjudice.
La cour d’appel de Douai a prononcé la caducité de l‘appel de la société, ayant relevé que cette dernière avait interjeté appel le 27 février 2015 et n’avait déposé les pièces produites au soutien de son mémoire que les 11 août et 25 septembre 2015, soit après l’expiration du délai de trois mois.
La Cour de cassation, dans deux décisions du 27 avril 2017, rejette les pourvois formés contre l’arrêt d’appel qui a légalement justifié sa décision.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 27 avril 2017 (pourvoi n° 16-11.078 - ECLI:FR:CCASS:2017:C300511), société Territoires 62 c/ M. André X. - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Douai, 18 janvier 2016 - Cliquer ici
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 27 avril 2017 (pourvoi n° 16-11.079 - ECLI:FR:CCASS:2017:C300512) - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Douai, 18 janvier 2016 - Cliquer ici
Sources
Cour de cassation, 27 avril 2017 - www.courdecassation.fr
