Une réponse ministérielle rappelle que, dans le cas des chemins ruraux qui relient deux communes, la décision d’aliénation doit recueillir l’accord des communes concernées.
Le 24 novembre 2016, le sénateur Jean Louis Masson interroge le ministère de l’Intérieur sur le cas particulier des chemins ruraux appartenant au domaine privée de la commune. Leur emprise est inaliénable sauf à réaliser au préalable une enquête publique pour déclasser le chemin rural affecté à l’usage du public.
La question est relative à la situation dans laquelle il existe des chemins ruraux qui relient deux communes, il est alors demandé au ministère de l’Intérieur si une commune peut déclasser de manière unilatérale la section du chemin rural qui est située sur son ban sans avoir l’accord de la commune voisine.
Dans une réponse du 2 mars 2017, le ministère de l’Intérieur rappelle que conformément à l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, les chemins ruraux sont définis comme les “chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune“.
Le ministère précise que pour pouvoir être aliéné, un chemin rural doit cesser d'être affecté au public, cette désaffectation résultant d'un état de fait et non d'un acte de déclassement, puisque ces chemins appartiennent au domaine privé de la commune. Comme le précise l'article L. 161-10-1 du code précité, “lorsqu'un chemin rural appartient à plusieurs communes, il est statué sur la vente après enquête unique par délibérations concordantes des conseils municipaux. Il en est de même quand des chemins appartenant à plusieurs communes constituent un même itinéraire entre deux intersections de voies ou de chemins. L'enquête préalable à l'aliénation d'un chemin rural prévue à l'article L. 161-10 et au présent article est réalisée conformément au code des relations entre le public et l'administration, et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat“. La décision d'aliénation doit donc respecter ces dispositions et recueillir l'accord des communes concernées.
Enfin, le ministère souligne que conformément à l'article R. 161-27 du code (...)
