L'établissement public expérimental "Université de Rennes" regroupant des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, dont "l'Université Rennes I", gardera bien cette dénomination malgré l'opposition de "l'Université Rennes II" qui a refusé de rejoindre le groupement. Le Conseil d'Etat considère qu'il n'y a pas de risque de confusion car ils ont des domaines académiques distincts, pour lesquels ils ont acquis chacun une notoriété propre.
Le décret 2022-1474 du 24 novembre 2022 portant création de l'Université de Rennes et approbation de ses statuts a créé un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental, dénommé "Université de Rennes", qui s'est substitué, à compter du 1er janvier 2023, à l'université Rennes-I et qui regroupe un ensemble d'établissements d’enseignement supérieur et de recherche.
Un syndicat étudiant de l’Université Rennes-II a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret en ce qu'il attribue la dénomination "Université de Rennes" à l'établissement public expérimental qu'il crée, faisant valoir qu'il en résulterait un risque de confusion au détriment de l'université Rennes-II.
Dans un arrêt du 6 février 2024 (requête n° 470828), le Conseil d’Etat rejette cette demande.
Il constate que l'université Rennes-I et l'université Rennes-II sont spécialisées, depuis leur création, dans des domaines académiques distincts, pour lesquels elles ont acquis chacune une notoriété propre :
- droit, science politique, philosophie, économie-gestion, santé, sciences, technologie et ingénierie pour la première ;
- sciences humaines et sociales, arts, langues, sciences et techniques des activités physiques et sportives pour la seconde.
Ainsi, la Haute juridiction administrative considère que la dénomination retenue pour le nouvel établissement n'apparaît pas de nature à induire en erreur les étudiants, personnels ou partenaires français et étrangers des universités rennaises.
Par ailleurs, le décret attaqué, en créant le nouvel établissement, a procédé à un large regroupement d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche situés à Rennes et l'université Rennes II a décidé de demeurer en dehors de ce regroupement tout en y étant associée, l'article 14 des statuts du nouvel établissement, approuvés (...)
