Le Conseil d'Etat annule plusieurs points du schéma du maintien de l’ordre relatifs à l’encerclement des manifestants et aux règles concernant les journalistes.

Le 16 septembre 2020, le ministre de l’Intérieur a publié le schéma national du maintien de l’ordre qui définit le cadre d’exercice du maintien de l’ordre, applicable à toutes les manifestations se déroulant sur le territoire national et pour l’ensemble des forces de l’ordre. Plusieurs associations et syndicats ont saisi le Conseil d’Etat pour demander l’annulation de plusieurs parties de ce document. Dans un arrêt du 10 juin 2021 (requêtes n° 444849, 445063, 445355 et 445365), le Conseil d'Etat annule 4 points du schéma national concernant les manœuvres d’encerclement des manifestants et certaines règles applicables aux (...)