Les périodes d'astreintes que comportent les gardes assurées par les sapeurs-pompiers au cours desquelles ceux-ci doivent, même s'ils sont à leur domicile, se tenir en permanence prêts à intervenir constitue du temps de travail.
Dans un arrêt du 19 décembre 2019, le Conseil d’Etat rappelle qu'en vertu de l'article 2 de la directive 2003/88/CE, le temps de travail est défini comme "toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions, conformément aux législations et/ou pratiques nationales".
Ainsi, constitue du temps de travail les périodes d'astreintes que comportent les gardes assurées par les sapeurs-pompiers au cours desquelles ceux-ci doivent, même s'ils sont à leur domicile, se tenir en permanence prêts à intervenir.
En l'espèce, le règlement intérieur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) prévoyait que les sapeurs-pompiers logés devaient être joignables à tout moment lors de leurs périodes de garde et être disponibles, en tenue, sous trois minutes.
La cour administrative d'appel de Nantes a pu, sans commettre d'erreur de droit ni entacher son arrêt d'insuffisance de motivation, juger que ce règlement méconnaissait les dispositions de l'article 6 de la directive 2003/88/CE en prévoyant, eu égard au nombre de gardes et à la durée totale de chacune d'elles, une durée du temps de travail annuel pour les sapeurs-pompiers logés supérieure à 2.256 heures.
© LegalNews 2020Références
- Conseil d’Etat, 3ème - 8ème chambres réunies, 19 décembre 2019 (requête n° 426031 - ECLI:FR:CECHR:2019:426031.20191219) - Cliquer ici
- Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail - Cliquer ici
Sources
Localtis, 14 janvier 2020, note de Frédéric Fortin, “Sapeurs-pompiers : le Conseil d’Etat confirme que les périodes d’astreinte constituent du 'temps de travail' - Cliquer ici
