La loi n° 2020-43 du 27 janvier 2020 autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales a été publiée au Journal officiel du 28 janvier 2020.
© LegalNews 2020Références
- Loi n° 2020-43 du 27 janvier 2020 autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2020, n° 0023, 28 janvier - www.legifrance.gouv.fr
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Mots-clés
Droit public - Collectivités locales - Collectivités territoriales - Charte européenne de l'autonomie locale - Droit de participer aux affaires des collectivités locales (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
