Le Conseil d’Etat juge légal le décret révoquant le maire d'une commune en raison de manquements graves et répétés aux obligations de sa fonction.
En l'espèce, un décret a été pris en conseil des ministres pour révoquer un maire.
Ce dernier l’a contesté directement devant le Conseil d’Etat.
Dans un arrêt du 19 décembre 2019, le Conseil d’Etat considère que deux des trois agissements reprochés à ce maire sont avérés et qu’ils justifient, à eux-seuls, la décision de révocation.
Le Conseil d’Etat relève tout d’abord que le maire a utilisé des ressources municipales pour lancer sa campagne pour les élections législatives, comme l’avait constaté une décision du Conseil constitutionnel statuant comme juge électoral.
Il constate ensuite que l’intéressé a régulièrement méconnu les règles budgétaires, comptables et commis des manquements aux principes fondamentaux et règles de la commande publique, comme l’a relevé la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France dans un rapport d’observations définitives de 2019.
Le Conseil d’Etat juge que ces agissements sont incompatibles avec l’autorité morale qu’exige la fonction de maire.
© LegalNews 2020Références
- Communiqué de presse du Conseil d’Etat du 19 décembre 2019 - “Le Conseil d’Etat confirme la révocation du maire d’Hesdin” - Cliquer ici
- Conseil d’Etat, 3ème et 8ème chambres réunies, 19 décembre 2019 (requête n° 434071) - Cliquer ici
Sources
La Gazette.fr, 19 décembre 2019, note de Léna Jabre, “Le Conseil d’Etat confirme la révocation du maire d’Hesdin” - Cliquer ici
