Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a été adopté en lecture définitive par les députés.
Un projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a été présenté au Conseil des ministres du 17 juillet 2019 et déposé au Sénat le même jour.
PROJET DE LOI
Ce texte ajuste les équilibres au sein du bloc local entre les communes et les intercommunalités, sur le plan des périmètres, de la gouvernance et des compétences.
Il répond à la demande de stabilité des élus et acte l’achèvement de la carte intercommunale, en rendant facultative la révision du schéma de coopération intercommunale.
En même temps, il facilite les ajustements qui s’avéreraient nécessaires : il élargit la procédure dérogatoire de sortie d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) aux communautés d’agglomération et autorise le partage d’EPCI existants dans le respect des seuils de population en vigueur.
Le projet de loi crée un pacte de gouvernance pour régler les relations entre les maires et l’intercommunalité. S’ils s’en saisissent, ils pourront créer un conseil des maires, donner des délégations de signature au maire ou lui donner une autorité fonctionnelle sur les services communautaires installés sur sa commune. Ce nouveau pacte de gouvernance provient de la consultation de maires et leurs bonnes pratiques.
De nouvelles souplesses seront données dans l’exercice des compétences intercommunales pour s’adapter aux réalités locales. En matière d’eau et d’assainissement, le conseil communautaire pourra désormais déléguer cette compétence aux communes, à la majorité simple. L’intercommunalité exercera une responsabilité de choix d’organisation et s’assurera de la pérennité de ce service public essentiel. La gestion des offices du tourisme des stations classées de tourisme pourra également revenir au niveau communal.
Par ailleurs, le projet de loi valorise et encourage l’engagement dans la vie publique de nos concitoyens : il permet un meilleur accompagnement du nouvel (...)
