UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Référendum d’initiative partagée plus démocratique : dépôt à l’AN

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une proposition de loi constitutionnelle tendant à rendre le référendum d'initiative partagée plus démocratique a été déposée à l'Assemblée nationale.

Le 13 décembre 2018, une proposition de loi constitutionnelle tendant à rendre le référendum d'initiative partagée plus démocratique a été déposée à l'Assemblée nationale. Selon ses auteurs, il convient de rendre cette procédure plus démocratique en permettant aux Français d'être à l'initiative d'une proposition de loi, ce que la Constitution ne permet pas aujourd'hui, et d'abaisser drastiquement le nombre de signatures à récolter pour que le référendum d'initiative partagée soit réalisable en pratique Afin de limiter toute possibilité de blocage parlementaire, les auteurs de cette proposition ajoutent que des garde-fous doivent être (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne