Une proposition de loi constitutionnelle tendant à rendre le référendum d'initiative partagée plus démocratique a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le 13 décembre 2018, une proposition de loi constitutionnelle tendant à rendre le référendum d'initiative partagée plus démocratique a été déposée à l'Assemblée nationale.
Selon ses auteurs, il convient de rendre cette procédure plus démocratique en permettant aux Français d'être à l'initiative d'une proposition de loi, ce que la Constitution ne permet pas aujourd'hui, et d'abaisser drastiquement le nombre de signatures à récolter pour que le référendum d'initiative partagée soit réalisable en pratique
Afin de limiter toute possibilité de blocage parlementaire, les auteurs de cette proposition ajoutent que des garde-fous doivent être introduits dans la Constitution afin que la proposition de loi ne puisse être enterrée en utilisant les procédures parlementaires existantes.
Ainsi, la présente proposition de loi constitutionnelle est suivie d'une proposition de loi organique d'application et prévoit dans un article unique :
- l'extension du champ du référendum d'initiative à tout objet ;
- l'élargissement de l'initiative parlementaire en permettant l'initiative de quatre députés ou sénateurs appartenant à quatre groupes politiques différents. Il est également proposé d'ouvrir cette initiative à un député ou sénateur non-inscrit accompagné de trois députés ou sénateurs appartenant à trois groupes politiques différents ;
- l'ouverture au référendum d'initiative populaire ;
- la modification du seuil de signatures de citoyens français pour l'obtention du référendum d'1/5ème (soit 10 %) à 1/30ème des électeurs inscrits (soit 3,3 % ou environ 1,5 million d'électeurs inscrits) ;
- l'instauration d'un garde-fou afin d'éviter tout blocage parlementaire de la procédure.
Références
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à rendre le référendum d'initiative partagée plus démocratique, n° 1499, déposée le 13 décembre 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Proposition de loi organique tendant à rendre le référendum d'initiative partagée plus démocratique, (...)
