Publié au Journal officiel du 30 décembre 2018, le décret n° 2018-1352 du 28 décembre 2018 précise le rôle du référent unique et établit la liste des administrations de l'Etat, des établissements publics de l'Etat et des organismes de sécurité sociale pouvant participer, à titre expérimental, à l'instauration de référents uniques.
© LegalNews 2019Références
- Décret n° 2018-1352 du 28 décembre 2018 relatif à l'expérimentation du référent unique - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0302, 30 décembre - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit public - Droit administratif - Référent unique - Expérimentation - Administration - Etablissement public de l'Etat - Organismes de sécurité sociale - Collectivités territoriales - Collectivités locales - Etablissements publics locaux (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
