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Prises de position formelles opposables à l'administration

Droit public général
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Institution de garanties consistant en des prises de position formelles, opposables à l'administration, sur l'application de normes à la situation de fait ou au projet d'un demandeur et expérimentation d'un mécanisme d'approbation tacite d'un projet de prise de position formelle proposé par un demandeur.

Publié au journal officiel du 26 décembre 2018, le décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 crée des dispositifs de prise de position formelle opposables à l'administration en matière : - de fiscalité de l'aménagement et de l'urbanisme ; - de redevances des agences de l'eau ; - de détermination de la nature d'archive privée n'appartenant pas au domaine public ; - de travail et d'emploi : modalités de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du plafond de stagiaires (...)

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