Institution de garanties consistant en des prises de position formelles, opposables à l'administration, sur l'application de normes à la situation de fait ou au projet d'un demandeur et expérimentation d'un mécanisme d'approbation tacite d'un projet de prise de position formelle proposé par un demandeur.
Publié au journal officiel du 26 décembre 2018, le décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 crée des dispositifs de prise de position formelle opposables à l'administration en matière :
- de fiscalité de l'aménagement et de l'urbanisme ;
- de redevances des agences de l'eau ;
- de détermination de la nature d'archive privée n'appartenant pas au domaine public ;
- de travail et d'emploi : modalités de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du plafond de stagiaires autorisés, conformité d'un règlement intérieur au droit du travail, assujettissement d'un mandataire social ou d'une personne titulaire d'un mandat social à l'obligation d'assurance chômage, déclaration et carte d'identification professionnelle ;
- de délais de paiement convenus et de garantie commerciale.
Le décret précise également les deux procédures de rescrit pour lesquelles le demandeur peut joindre à sa demande un projet de prise de position et celui-ci est réputé approuvé en l'absence de réponse de l'administration dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.
© LegalNews 2019Références
- Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l'application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - Cliquer ici
- Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, article 21 - Cliquer ici
- Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, article 22 - Cliquer iciLien=cid
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0298, 26 décembre - www.legifrance.gouv.fr
