Une proposition de loi visant à mettre en place une garantie de la portée juridique des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires a été déposée au Sénat.
Le 19 novembre 2018, une proposition de loi visant à mettre en place une garantie de la portée juridique des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires a été déposée au Sénat.
Les auteurs constatent que, sauf dans le domaine de la fiscalité, les questions écrites n'ont strictement aucune portée juridique, ce qui crée parfois des difficultés au détriment des administrés ou des collectivités territoriales.
Ils ajoutent que, selon la jurisprudence, les réponses ministérielle n'occupent aucune place dans la hiérarchie des normes et ne peuvent donc pas se substituer aux décisions réglementaires et individuelles prises par les autorités administratives compétentes.
La loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance a instauré récemment l'opposabilité à l'Etat des documents administratifs émis par ses services. La proposition de loi souhaiterait donc appliquer le même régime aux réponses ministérielles, lesquelles émanent également des services de l'Etat et peuvent être assimilées à un document administratif.
Les travaux parlementaires sur le projet de loi initial se sont concentrés sur l'invocabilité des instructions et circulaires ministérielles, sans donner de définition précise de la notion de "réponses ministérielles". De ce fait, il est difficile de savoir si elle englobe les réponses aux questions écrites des parlementaires ou si elle ne vise que celles apportées à des questions individuelles posées par les administrés.
Par conséquent, afin de remédier à ce vide juridique, la présente proposition de loi tend donc à intégrer les réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires dans l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Références
- Proposition de loi tendant à garantir la portée juridique des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires, n° 137, de Jean Louis Masson, déposée le 19 novembre 2018 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Code des (...)
