Le Conseil d’Etat considère que la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'absence de possibilité de contester l'avis conforme défavorable au rapprochement familial émis par le magistrat saisi du dossier de la procédure présente un caractère sérieux.
Le Conseil d’Etat a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par la section française de l'Observatoire international des prisons (OIP), lequel soutient que l'article 34 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire méconnaît l'article 34 de la Constitution.
Cette méconnaissance se base sur plusieurs facteurs.
Tout d’abord cet article est entaché d'incompétence négative. Il porte atteinte au droit à un recours effectif, tel que garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et il va à l’encontre du droit à mener une vie familiale normale protégé par l'alinéa 10 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dès lors qu'il n'est assorti d'aucune voie de recours effectif permettant de contester le refus opposé à la demande d'une personne détenue en prévention de bénéficier d'un rapprochement familial.
Dans un arrêt du 5 décembre 2018, le Conseil d’Etat considère que l'absence de possibilité de contester, le cas échéant, l'avis conforme défavorable au rapprochement familial émis par le magistrat saisi du dossier de la procédure, méconnaît l'article 34 de la Constitution soulevant une question présentant un caractère sérieux.
Il y a donc lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.
© LegalNews 2018Références
- Conseil d’Etat, 10ème - 9ème chambres réunies, 5 décembre 2018 (requête n° 424970 - ECLI:FR:CECHR:2018:424970.20181205) - QPC - transmission au Conseil constitutionnel - Cliquer ici
- Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - Cliquer ici
- Constitution du 4 octobre 1958, article 34 - Cliquer ici
- Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 - Cliquer ici
- Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités (...)
