Une proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres a été déposée au Sénat.
Le 17 octobre 2018, une proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres a été déposée au Sénat.
L'article 1er habilite le pouvoir réglementaire à permettre des avances pour le remboursement des frais exposés par les élus - en supprimant la notion de "remboursements" qui supposent l'engagement préalable de la dépense par l'élu - et la mise en place d'un contrat global d'assurance pour couvrir les élus contre les dommages qui pourraient survenir dans l'exercice de leur mandat.
L'article 2 permet aux conseillers consulaires, lors de l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE), de choisir, pour un vote par procuration, le délégataire de leur choix au sein de l'ensemble de la circonscription d'élection et non uniquement de leur circonscription consulaire.
L'article 3 précise que, lors de l'enregistrement des candidatures, l'administration consulaire serait fondée à contrôler l'éligibilité des candidats. L'administration consulaire disposerait également de six jours au lieu de quatre actuellement pour délivrer le récépissé définitif de dépôt, un délai de modification de la liste étant ouvert en cas de refus d'enregistrement au terme du délai de dépôt.
Tirant les conséquences de difficultés lors de l'organisation des opérations électorales, l'article 4 porte à quinze jours le délai, initialement de huit jours, entre le jour du vote et le recueil anticipé par l'administration des plis permettant le vote à distance des électeurs, pour permettre leur acheminement. En conséquence, les délais sont augmentés, pour cette élection, de sept jours, l'administration disposant alors d'un délai de cinq semaines et non plus seulement d'un mois après l'élection des conseillers consulaires pour organiser ce scrutin.
En outre, il est prévu, lors de l'élection des sénateurs (...)
