Le ministère de l'Intérieur apporte des précisions sur l'autorisation de réouverture des cercueils zingués pour permettre une crémation.
Le 5 juillet 2018, le sénateur Max Brisson a demandé au ministre de l'Intérieur si le maire ou le procureur de la République ne pourrait pas autoriser la réouverture des cercueils pour le transfert du corps d'un cercueil zingué vers un cercueil en bois, permettant ainsi la crémation du défunt.
Dans une réponse du 6 septembre 2018, le ministère de l'intérieur rappelle que l'article R. 2213-20 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une fois les formalités légales et réglementaires accomplies, il est procédé à la fermeture définitive du cercueil. En l'état actuel du droit, le cercueil ne peut être rouvert sans autorisation, sauf à constituer une violation de sépulture. Le procureur de la République peut être sollicité seulement dans le cadre d'une procédure judiciaire, en cas de doute sur l'identité de la personne se trouvant dans le cercueil ou de circonstances suspectes entourant le décès.
S'agisssant plus particulièrement du rapatriement des ressortissants français décédés à l'étranger sur le territoire national, il précise que le transport international des corps est soumis aux stipulations de deux conventions internationales signées et ratifiées par la France : l'Arrangement de Berlin du 10 février 1937 et l'accord européen dit "Accord de Strasbourg" du 26 octobre 1973. En vertu de l'article 2 de cet accord de Strasbourg, les parties restent néanmoins libres d'accorder des facilités plus grandes par application soit d'accords bilatéraux, soit de décisions prises d'un commun accord dans des cas d'espèce.
Il souligne que c'est dans ce cadre qu'un premier accord bilatéral visant à modifier les normes de cercueils à utiliser pour le transport de corps entre la France et l'Espagne a été signé le 20 février 2017 à Malaga, permettant l'utilisation d'un cercueil en bois et donc sa crémation, et qu'un projet d'accord bilatéral a été transmis à la Belgique dans le cadre des négociations internationales basées sur un cadre de réciprocité et menées par le ministère des Affaires étrangères et du Développement international.
Enfin, selon le ministère, (...)
