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Assujettissement d'un fonctionnaire international de l’OCDE aux contributions sociales françaises : avis du conseil d’Etat

Droit public général
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Des agents et anciens agents de l'OCDE, établis en France, sont soumis aux contributions sociales françaises dans la mesure où aucune stipulation des accords internationaux qui régissent leur régime spécifique de protection sociale ne fait obstacle à cet assujettissement.

Un agent de l'Organisation pour la coopération et le développement (OCDE), établi en France, a demandé à être decharger des cotisations de contributions sociales auxquelles, il a été été assujetti à raison de revenus de capitaux mobiliers, de revenus fonciers et de plus-values de cession de valeurs mobilières perçus au titre d'une part des années 2012, 2013 et 2014 et au titre d'autre part de l'année 2015. Le 12 juillet 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, avant de statuer sur la demande, par application de l'article (...)

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