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Des inhumations sont encore possibles malgré la fermeture d’un cimetière

Droit public général
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Lorsqu'une commune a décidé la fermeture d'un cimetière, cette décision fait obstacle à l'octroi de toute nouvelle concession et à toute nouvelle inhumation en terrain commun mais n'interdit pas, tant que l'affectation du sol à un autre usage n'a pas été reconnue d'utilité publique, la poursuite des inhumations en terrain concédé dans les caveaux de famille.

Des requérants et une association en qualité de curateur ont demandé l'annulation d'une décision communale ayant refusé l'inhumation d'un décédé dans le caveau familial de l'ancien cimetière de la commune. Le 23 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur demande.Elle a jugé que la faculté dérogatoire de procéder à des inhumations dans les emplacements encore disponibles des caveaux de famille du cimetière n'avait pu (...)

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