Lorsqu'une commune a décidé la fermeture d'un cimetière, cette décision fait obstacle à l'octroi de toute nouvelle concession et à toute nouvelle inhumation en terrain commun mais n'interdit pas, tant que l'affectation du sol à un autre usage n'a pas été reconnue d'utilité publique, la poursuite des inhumations en terrain concédé dans les caveaux de famille.
Des requérants et une association en qualité de curateur ont demandé l'annulation d'une décision communale ayant refusé l'inhumation d'un décédé dans le caveau familial de l'ancien cimetière de la commune.
Le 23 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur demande.
Elle a jugé que la faculté dérogatoire de procéder à des inhumations dans les emplacements encore disponibles des caveaux de famille du cimetière n'avait pu subsister que pendant une période de cinq ans à compter de la délibération du 18 décembre 2009 du conseil municipal.
Le 9 novembre 2018, le Conseil d'Etat annule l'arrêt rendu par les juges du fond.
Aux termes de l'article L. 2223-6 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 8 du décret impérial sur les sépultures du 23 prairial an XII et de la loi du 16 février 1953 tendant à compléter cet article 8, il rappelle qu'en cas de translation de cimetières, les cimetières existants sont fermés dès que les nouveaux emplacements sont disposés à recevoir les inhumations. Ils restent dans l'état où ils se trouvent, sans que l'on en puisse faire usage pendant cinq ans.
Toutefois, les inhumations peuvent continuer à être faites dans les caveaux de famille édifiés dans les cimetières désaffectés, à concurrence du nombre de places disponibles au moment de la fermeture de ces cimetières, à condition que ceux-ci satisfassent aux prescriptions légales d'hygiène et de salubrité et que l'affectation du sol à un autre usage ne soit pas reconnue d'utilité publique.
Selon la Haute juridiction administrative, il résulte de ces dispositions combinées que, lorsqu'une commune a décidé la fermeture d'un cimetière, cette décision fait obstacle à l'octroi de toute nouvelle concession et à toute nouvelle inhumation en terrain commun mais n'interdit pas, tant que (...)
