Publication au JO d'un décret relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l'objet d'un processus d'anonymisation.
Le décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018, publié au Journal officiel du 12 décembre 2018, précise, pour les documents administratifs communicables ou accessibles à toute personne, les catégories de documents pouvant être rendus publics par les administrations sans faire l'objet d'un traitement rendant impossible l'identification des personnes.
Parmi ces documents, on trouve les documents nécessaires à l'information du public relatifs aux conditions d'organisation et d'exercice des professions réglementées et des activités professionnelles soumises à la règlementation, notamment celles relatives à l'exercice des professions de notaire, avocat et huissier de justice.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 13 décembre 2018.
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- Décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l'objet d'un processus d'anonymisation - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0287, 12 décembre - www.legifrance.gouv.fr
