Mise à jour des modalités d'application concernant l'obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale et d’une déclaration d’intérêts dans la fonction publique de l’Etat.
Deux circulaires du 4 décembre 2018, relatives aux obligations de transmission de déclarations dans la fonction publique de l’Etat, ont été mises en ligne le 5 décembre 2018.
La première circulaire précise les modalités d’application des nouvelles dispositions relatives à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale à la suite de la nomination dans certains emplois dans les administrations publiques de l’Etat et les établissements publics administratifs de l’Etat.
La seconde circulaire précise les modalités d’application des nouvelles dispositions relatives à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts préalablement à la nomination à certains emplois dans les administrations publiques de l’Etat et les établissements publics administratifs de l’Etat.
© LegalNews 2018Références
- Circulaire du 4 décembre 2018 - “Obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale dans la fonction publique de l’Etat” - Cliquer ici
- Circulaire du 4 décembre 2018 - “Obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts dans la fonction publique de l’Etat” - Cliquer ici
Sources
Legifrance, circulaires et instructions, 5 décembre 2018 - circulaires.legifrance.gouv.fr
