Expérimentation des demandes en appréciation de régularité de certaines décisions administratives non réglementaires prises sur le fondement du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de l'urbanisme et des articles L. 1331-2 à L. 1331-29 du code de la santé publique.
Le décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité a été publié au Journal officiel du 6 décembre 2018.
Pris pour l'application de l'article 54 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, il a pour objet l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité de certaines décisions administratives non réglementaires prises sur le fondement du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de l'urbanisme et des articles L. 1331-2 à L. 1331-29 du code de la santé publique.
Le texte désigne les tribunaux administratifs choisis pour l'expérimentation, fixe les modalités d'évaluation de celle-ci, détermine les décisions entrant dans son champ d'application ainsi que le délai imparti à la juridiction concernée pour se prononcer et précise notamment les conditions dans lesquelles les personnes intéressées sont informées des demandes tendant à apprécier la régularité d'une décision et des réponses qui seront apportées par la juridiction.
© LegalNews 2018Références
- Décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité - Cliquer ici
- Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, article 54 - Cliquer ici
- Code de la santé publique, articles L. 1331-2 à L. 1331-29 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0282, 6 décembre - www.legifrance.gouv.fr
