Une proposition de loi constitutionnelle visant à appliquer un plafond à toute rémunération dans la sphère publique a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi constitutionnelle visant à appliquer un plafond à toute rémunération dans la sphère publique a été déposée le 10 octobre 2018 à l'Assemblée nationale.
Son objet est d'instaurer une limite au montant de la rémunération de l'ensemble des personnes travaillant dans la sphère publique afin que celle-ci soit toujours inférieure à celle du Président de la République.
Par conséquent, l'article 13 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : "le traitement du Président de la République est fixé par décret. Il est le plafond au-dessus duquel nul, au sein des administrations publiques ou de toute entité de droit privé ou public dépendant d'administrations publiques, ne peut être rémunéré".
© LegalNews 2018Références
- Proposition de loi constitutionnelle visant à appliquer un plafond à toute rémunération dans la sphère publique, n° 1298, déposée le 10 octobre 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 11 octobre 2018 - Cliquer ici
