Une proposition de loi organique relative à l’élection des sénateurs a été déposée au Sénat, le 28 septembre 2018, supprime la règle d’éligibilité spécifique aux élections sénatoriales fixant un âge minimal à 24 ans. Cela revient à abaisser cet âge à 18 ans, le principe d’éligibilité étant lié à la capacité électorale.
© LegalNews 2018Références
- Proposition de loi organique relative à l’élection des sénateurs, n° 744, de André Gattolin et plusieurs de ses collègues, déposée le 28 septembre 2018 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Sénat, 9 octobre 2018 - www.senat.fr
Mots-clés
Droit public - Droit électoral - Election des sénateurs - Election sénatoriale - Abaissement de l'âge minimal - Eligibilité à 18 ans (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
